Au moment même ou le monde prend conscience de l’absolue nécessité de moraliser le monde des affaires et la vie publique, vous élus républicains, engagez-vous devant vos concitoyens en appliquant et/ou en faisant respecter les 12 propositions de la

Charte Ethique des Collectivités Locales d’anticor

1 - Non cumul et limitation des mandats et des fonctions exécutives

Le cumul des mandats et des fonctions exécutives (par exemple dans les syndicats des eaux, des ordures ménagères etc.), dans le temps et l’espace, est un facteur favorisant le clientélisme et générant des conflits d’intérêts. C’est un élément déterminant pour restaurer la confiance des citoyens. Il va de soi que le non cumul doit être étroitement associé à un véritable statut de l’élu qui, selon Anticor, doit être un contrat de mandat comprenant des droits (notamment le congé électif pour le retour des salariés du privé dans leur entreprise) et des obligations.

2 – Gestion des deniers publics transparente et rigoureuse

La gestion de l’argent public doit se faire dans l’intérêt général et non pas à des fins partisanes. Des ratios de dépenses par postes, selon le nombre d’habitants, doivent servir de référence pour évaluer la bonne utilisation de l’argent des contribuables. Le budget municipal doit être lisible par l’ensemble des citoyens d’une commune. L’ensemble du budget municipal doit être accessible par internet afin que les citoyens qui le souhaitent puissent en prendre connaissance.

3 - Reconnaissance de la place de l’opposition et affirmation de ses droits

La reconnaissance et l’affirmation des droits de l’opposition, en particulier celui de contrôler la gestion de la majorité en tant que contre-pouvoir, doivent se traduire par un changement radical des pratiques en cours aujourd’hui. Dès le début de la mandature, des propositions précises devront être faites par la majorité. En particulier, la présidence de la commission budgétaire devra être confiée à l’opposition. Cette dernière devra être représentée dans toutes les commissions, y compris dans les commissions d’attribution des logements sociaux, des places en crèche.

4 - Formation obligatoire des élus aux bonnes pratiques de gestion

Dans le cadre du contrat de mandat, la formation qui est actuellement un droit doit devenir une obligation, notamment pour les élus en charge de délégations ainsi que pour l’opposition. Il est impensable qu’un simple militant, qui devient élu du jour au lendemain, soit en réelle capacité d’exercer pleinement une saine gestion des deniers publics.

5 - Reconnaissance du droit d'alerte pour tous les employés municipaux

Le droit pénal fait obligation aux fonctionnaires et aux citoyens de dénoncer toute malversation dont ils auraient connaissance, mais il n’existe pas de protection pour les salariés, y compris municipaux, garantissant l’exercice de ce droit dans leur sphère professionnelle.

6 – Prise en compte du rôle des citoyens dans la gestion de la cité

Dans une République décentralisée, les citoyens doivent être de véritables acteurs de la démocratie locale. Nous préconisons un partenariat citoyens-élus, pour évaluer les politiques publiques, en amont et en aval des décisions.

S’agissant plus particulièrement de la surveillance des subventions attribuées aux associations, ainsi que de l’exécution des délégations de services publics, sur l’eau, l’électricité, les ordures ménagères, les citoyens doivent être associés au contrôle de l’évolution des coûts et des prix, par rapport à la qualité du service rendu.

Les citoyens de la commune pourront porter un sujet donné à l’ordre du jour du Conseil municipal, grâce à une pétition signée par 20% des contribuables de la collectivité.

En outre et dans les mêmes conditions, les citoyens pourront demander un référendum sur un sujet donné qui ne sera plus soumis au bon vouloir du maire. Le taux de participation devra être cependant significatif (plus de 50%) pour que le résultat de cette consultation soit décisionnel.

7 - Réglementation stricte du lobbying

Les nombreux exemples de dérives dues au lobbying ont démontré qu’il fallait réglementer strictement celui-ci. Non seulement la transparence doit être la règle sur les actions de démarchage faites par les entreprises, mais il convient d’en encadrer l’usage aux seules dépenses liées à leurs domaines d’exercice.

8. Lutter contre les conflits d’intérêt et favoriser la moralité des élus

A la profession de foi des candidats et afin d’éviter les risques de trafics d’influence les élus et leurs collaborateurs devront déclarer leurs liens éventuels avec des groupes d’intérêts privés à vocation lucrative.

9 - Renforcement de la transparence sur les déclarations de patrimoine et de revenu des élus et des candidats

La déclaration obligatoire des candidats (jointe à leur profession de foi) et des élus, au début comme à la fin de chaque mandat, doit être assortie d’une déclaration de mise à jour régulière des avantages liés au mandat, afin d’établir un lien entre les revenus perçus de toutes natures et les patrimoines déclarés.

10 Suspension d’un élu condamné pour délits financiers en première instance et faisant appel

Lorsqu’un élu est condamné en première instance pour un délit financier, il est souhaitable que son mandat soit interrompu afin que la justice puisse suivre son cours en toute sérénité. Ce principe s’inspire de la morale républicaine qui veut que tout élu soit un modèle d’exemplarité pour l’ensemble des citoyens.

11 - Inéligibilité définitive des élus condamnés pour délits financiers

Actuellement, le législateur a prévu la possibilité d’inéligibilité jusqu’à 10 ans d’un élu condamné pour corruption. Dans la pratique, le juge reste souverain et les condamnations sont rarement de plus d’un an. Outre le fait que les peines sont le plus souvent amnistiables, il est anormal et choquant qu’un élu ayant détourné l’argent du contribuable puisse se représenter à une élection, alors qu’un fonctionnaire ou un comptable dans une société se verrait révoquer définitivement. Il en est de même de certaines professions exigent un casier judiciaire vierge.

Nous proposons de faire de l’absence de condamnation pour des délits financiers ayant trait à l’argent public, une nouvelle clause d’éligibilité,

12 - Suspension à l’accès des marchés publics à toute entreprise condamnée pour avoir pratiqué un lobbying réprouvé par la loi

Les grandes entreprises impliquées dans les scandales de corruption et de financement occulte des partis politiques bénéficient encore aujourd’hui des marchés publics. Afin d’être dissuasif dans la poursuite de pratiques corruptrices, il conviendrait d’interdire à toute entreprise ayant versé des pots de vins ou ayant pratiqué des ententes illicites avec d’autres entreprises pour obtenir un marché, de postuler pour un marché public.